AmendementAdopté
Amendement n°CE1100
ART. 19· Avant l'alinéa 4· Déposé le 4 mai 2026· Adopté le 4 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Si nous soutenons le fait d'adopter un seuil minimum de CA pour la contractualisation adapté à chaque filière, nous ne souhaitons pas que cette faculté soit réservée uniquement aux produits laitiers fermiers : d'autres filières, comme les volailles, ou les fruits et légumes, sont concernées par la vente à la ferme. Par ailleurs, la formulation "notamment lorsqu'il s'agit de produits laitiers fermiers" introduit un flou juridique, puisque la formule "notamment" indique que d'autres produits pourraient être concernés par cette exception. Pour plus de clarté, il est donc proposé de supprimer la mention spécifique des produits laitiers fermiers.
Dispositif de l'amendement
Après le mot : « producteur », supprimer la fin du second alinéa.
Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles