Amendement n°CE1100
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Si nous soutenons le fait d'adopter un seuil minimum de CA pour la contractualisation adapté à chaque filière, nous ne souhaitons pas que cette faculté soit réservée uniquement aux produits laitiers fermiers : d'autres filières, comme les volailles, ou les fruits et légumes, sont concernées par la vente à la ferme. Par ailleurs, la formulation "notamment lorsqu'il s'agit de produits laitiers fermiers" introduit un flou juridique, puisque la formule "notamment" indique que d'autres produits pourraient être concernés par cette exception. Pour plus de clarté, il est donc proposé de supprimer la mention spécifique des produits laitiers fermiers.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Après le mot : « producteur », supprimer la fin du second alinéa.