AmendementAdopté
Amendement n°CE1007
AVANT ART. 5· Déposé le 30 avr. 2026· Adopté le 6 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Les articles 5 et 6 du présent projet de loi organisent la gestion collective des prélèvements et des projets de stockage à l’échelle des sous-bassins en situation de tension quantitative. Ces dispositifs concernent l’ensemble des usages de la ressource (alimentation en eau potable, irrigation, soutien des débits des cours d’eau) et non les seuls irrigants agricoles. L’intitulé actuel du chapitre, en ne mentionnant que les agriculteurs, crée une ambiguïté sur la portée du texte et méconnaît la logique de partage multi-usages qui fonde pourtant plusieurs de ses dispositions. Cette correction rédactionnelle est une simple mise en cohérence.
Dispositif de l'amendement
Compléter l’intitulé du chapitre Ier par les mots : « et l’ensemble des usagers »
Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles