Amendement n°CE936
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Actuellement, en cas de recours abusifs, le juge peut déjà prononcer une amende, et, depuis la loi industrie verte, l’accusé peut demander des dommages et intérêts. L’article comporte un risque d’inciter à multiplier les recours dit baillons, et va à l’encontre de la directive européenne sur le sujet, qui impose aux États membres de s’attaquer au phénomène d’ici au 7 mai 2026. L’étude d’impact du projet de loi ne fournit pas de chiffre démontrant l’existence d’un phénomène de recours abusifs justifiant de légiférer. Plusieurs acteurs, dont le Conseil national des barreaux, demandent la suppression de l’article ; cet amendement propose de le renforcer en prévenant en amont les effets de bord.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article n’est pas applicable lorsque le recours est exercé dans un but d’intérêt général apprécié par le juge, notamment en matière de protection de l’environnement ou de la santé publique. »