AmendementRejeté
Amendement n°CE892
ART. 4· Alinéa 31· Déposé le 29 avr. 2026· Rejeté le 6 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le présent article instaure une obligation de transparence, à la charge de certains acteurs de la restauration commerciale, du commerce de gros et de la distribution, concernant leurs achats de produits durables et de qualité, notamment issus de l’agriculture biologique. Toutefois, dans la mesure où ces produits sont généralement plus coûteux, une présentation des approvisionnements fondée uniquement sur leur valeur financière pourrait donner une vision partielle de la réalité. Afin de garantir une information complète et sincère, il est donc nécessaire d’exprimer la part de ces achats à la fois en valeur et en volume.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 31, après le mot : « valeur », insérer les mots : « et en volume ».
Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles