Amendement n°CE758
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
L’article 2 propose d’enclencher des mesures conservatoires à la seule existence d’un risque pour « la santé humaine ou animale ». Or, le retrait européen d’une substance phytopharmaceutique peut être prononcé pour des motifs strictement environnementaux — effets sur les pollinisateurs, contamination des nappes, atteintes à la biodiversité — sans que le risque sanitaire direct soit la cause principale, puisqu’il est rédigé « pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement ». Cet article contient donc une asymétrie qui est scientifiquement et politiquement incohérente. Il est établi, par consensus scientifique et dans la logique de l’approche One Health, que la dégradation des écosystèmes et de notre environnement constitue un risque sanitaire par interdépendance. Cet amendement vise donc ainsi à prendre en compte la protection de notre environnement et la santé des écosystèmes, au même titre que la santé de l’homme et la santé des animaux. La modification est compatible avec le règlement (CE) n° 178/2002, dont l’article 1er vise la « protection des intérêts des consommateurs, y compris [...] la protection de la santé animale et végétale et de l’environnement ».
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour la santé humaine ou animale » les mots : « pour la santé humaine, animale, ou végétale, ainsi que pour l’environnement ».