Amendement n°CE749

Auteur

Alexandre Allegret-Pilot

UDDPLR

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2 cosignataires

Maxime MicheletVéronique Besse

Exposé des motifs

Le développement de recours dilatoires ou manifestement infondés contribue à ralentir, voire à bloquer, des projets nécessaires à l’activité économique et agricole. Le présent amendement vise à mieux caractériser le caractère abusif de certains recours et à doter le juge d’un outil de sanction proportionné, afin de sécuriser les porteurs de projets.

Dispositif de l'amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le caractère abusif du recours peut être retenu notamment lorsqu’il est exercé dans une intention dilatoire ou sans moyen sérieux. Le juge peut prononcer une amende civile proportionnée au préjudice causé. »