République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°CE700

ART. 15· Alinéa 5· Déposé le 29 avr. 2026· Rejeté le 6 mai 2026

Auteur

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Dominique Voynet
ECOS
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36 cosignataires
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Exposé des motifs

Tel qu'il est rédigé, le cinquième alinéa prévoit que le gouvernement puisse adapter, par la voie d'ordonnances, l'exercice et les missions des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés, ce qui soulève des craintes légitimes sur un potentiel assouplissement des contrôles essentiels menés sur les exploitations, notamment en matière de bien-être animal. Comme pour d'autres dispositions discutées à cet article, il paraît essentiel que le Parlement puisse se prononcer sur ce sujet à travers un débat éclairé et approfondi. Cet amendement vise à donc à supprimer l'alinéa 5 de l'article 15.

Dispositif de l'amendement

Supprimer l'alinéa 5.

Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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