Amendement n°CE278
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Amendement de repli Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 permet d’agir uniquement en cas de risque sanitaire avéré. Cette limitation crée une incohérence majeure : des produits peuvent être importés en France alors même qu’ils sont produits dans des conditions interdites aux producteurs nationaux. Les exemples sont nombreux : utilisation de substances interdites en Europe, normes de bien-être animal moins exigeantes, coûts de production fortement réduits du fait de réglementations plus souples. Ces écarts représentent des différences de coûts pouvant atteindre jusqu’à 40 %, créant une concurrence structurellement déséquilibrée. Le Conseil d’État a validé le dispositif dans son champ sanitaire, mais rien n’interdit d’étendre ce raisonnement à la notion de concurrence loyale, dès lors que les mesures restent proportionnées. Cet amendement vise donc à permettre à l’État d’intervenir face à une distorsion manifeste liée aux conditions de production, et non uniquement en cas de crise sanitaire.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou lorsque les conditions de production ne respectent pas des exigences équivalentes à celles applicables aux producteurs établis sur le territoire national. »