AmendementRejeté
Amendement n°CE273
ART. 2· Alinéa 3· Déposé le 29 avr. 2026· Rejeté le 5 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rendre le rapport annuel remis au Parlement réellement opérationnel. La lutte contre les concurrences déloyales suppose de disposer d’éléments précis sur l’origine des denrées concernées, les volumes importés, l’effectivité des contrôles et les manquements éventuellement constatés. Sans ces informations, le Parlement ne pourra pas apprécier concrètement l’application du dispositif.
Dispositif de l'amendement
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce rapport précise également, pour chaque denrée concernée, les pays d’origine, les volumes importés, ainsi que le nombre et les résultats des contrôles effectués. »
Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles