AmendementRejeté
Amendement n°CE272
ART. 23· Alinéa 4· Déposé le 29 avr. 2026· Rejeté le 4 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à éviter que le dispositif de lutte contre les recours abusifs ne bénéficie indistinctement à tous les projets énergétiques, y compris aux projets intermittents dont l’intérêt pour la souveraineté énergétique est contestable. La priorité doit être donnée aux projets contribuant réellement à la sécurité d’approvisionnement, c’est-à-dire aux moyens de production d’énergie à la fois pilotables et décarbonés.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’énergie décarbonée » les mots : « de moyens de production d’énergie pilotables et décarbonés ».
Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles