AmendementNon soutenu
Amendement n°CE155
ART. 4· Alinéa 18· Déposé le 28 avr. 2026· Non soutenu le 6 mai 2026
Auteur
4 cosignataires
Exposé des motifs
Le nouveau III de l’article L230-5-1 du Code rural souhaite à travers ce projet de loi que la restauration collective publique serve quasi-exclusivement des produits originaires de l’Union européenne ou de l’espace économique européen. Le présent amendement propose d’étendre cette obligation d’ici 2030 aux restaurants collectifs de droit privé en cohérence avec les nouvelles obligations faites à la restauration collective privée à l'article 4 alinéa 5 de ce projet de loi.
Dispositif de l'amendement
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « À partir du 1er janvier 2030, l’obligation faite au présent III s’applique aux restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privée ont la charge. »
Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles