AmendementEn discussion
Amendement n°CE91
APRÈS ART. 17· Déposé le 27 avr. 2026
Auteur
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles