République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°CE3

APRÈS ART. 4· Déposé le 16 avr. 2026

Auteur

Portrait of Stéphane Buchou
Stéphane Buchou
EPR
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12 cosignataires
Portrait of Bertrand SorreBertrand SorrePortrait of Nicole Dubré-ChiratNicole Dubré-ChiratPortrait of Marie-Philippe LubetMarie-Philippe LubetPortrait of Jean-Luc FugitJean-Luc FugitPortrait of Anne-Sophie RonceretAnne-Sophie RonceretPortrait of Françoise BuffetFrançoise BuffetPortrait of Anne-Cécile ViollandAnne-Cécile ViollandPortrait of Didier PadeyDidier PadeyPortrait of Benoît BlanchardBenoît BlanchardPortrait of Philippe FaitPhilippe FaitPortrait of Annie VidalAnnie VidalPortrait of Marie-Agnès Poussier-WinsbackMarie-Agnès Poussier-Winsback

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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