République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°AC1

ART. UNIQUE· Après l'alinéa 2· Déposé le 10 juin 2026

Auteur

Portrait of Roger Chudeau
Roger Chudeau
RN
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12 cosignataires
Portrait of Philippe BallardPhilippe BallardPortrait of José BeaurainJosé BeaurainPortrait of Bruno BildeBruno BildePortrait of Bruno ClavetBruno ClavetPortrait of Nathalie Da Conceicao CarvalhoNathalie Da Conceicao CarvalhoPortrait of Christian GirardChristian GirardPortrait of Thierry TessonThierry TessonPortrait of Tiffany JoncourTiffany JoncourPortrait of Florence JoubertFlorence JoubertPortrait of Julien OdoulJulien OdoulPortrait of Caroline ParmentierCaroline ParmentierPortrait of Anne SicardAnne Sicard

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
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